-
1 juge départiteur
профессиональный судья, разрешающий трудовой спор в случае, когда совет сведущих людей не смог вынести решение в связи с равным распределением голосов -
2 juge départiteur
сущ.лингвостран. судья, включаемый в состав суда для преодоления равенства голосов -
3 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique -
4 départiteur
m. (de départir) 1. департитор; разпределител; 2. adj. който разпределя; juge départiteur съдия-разпределител. -
5 судья, включаемый в состав суда для преодоления равенства голосов
ncultural. juge départiteurDictionnaire russe-français universel > судья, включаемый в состав суда для преодоления равенства голосов
См. также в других словарях:
Juge départiteur — ● Juge départiteur en matière prud homale, magistrat appelé à statuer lorsque les membres du bureau de jugement n ont pas pu se départager pour parvenir au prononcé d un jugement … Encyclopédie Universelle
départiteur — [ departitɶr ] n. m. • 1870; de départir ♦ Didact. Celui qui départit. Dr. Appos. Juge départiteur, chargé de présider l audience ouverte dans le but de départager les conseillers prud hommes. ● départiteur adjectif masculin Juge départiteur, en… … Encyclopédie Universelle
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
juge-arbitre — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
juge-commissaire — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Juge D'instance En France — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
Juge d'instance en France — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
Juge d'instance en france — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
Juge d'instance — Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par décret du… … Wikipédia en Français
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
